Art. 2
1 / 2En vigueur depuis le 6 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément indemnitaire des membres du collège mis à disposition de la Haute Autorité de santé, prévu au quatrième alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7 200 euros par an.
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Prolegi/LEGITEXT000041668793#art-2