Titre TITRE II PRESCRIPTIONS APPLICABLES›Chapitre Chapitre Ier Dispositions générales
Art. 7
7 / 46En vigueur depuis le 18 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les aires mentionnées à l'article 3 sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
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Prolegi/LEGITEXT000026274207#art-7