Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 6 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation de sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022164867#art-2