Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 6 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination. Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000022164867#art-3