Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 6 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000022164867#art-6