Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 6 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement sont remboursés dans la limite des frais engagés. Les demandes de remboursement de ces frais sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000022164867#art-7