Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine anime et coordonne, en lien avec le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, l'action des préfets des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie et Ile-de-France en vue de l'élaboration du contrat de projet Etat-régions pour le développement de la vallée de la Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000027346911#art-2