Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er. Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée. Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification. Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027392156#art-2