Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 janvier 1991relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030538312#art-11