Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans. II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.
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Prolegi/LEGITEXT000032583456#art-6