Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
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