Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du ministre des armées, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère des armées. Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045785718#art-2