Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000045785718#art-3