Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000045737714#art-8