Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045703367
10 / 12En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE V DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) Direction générale Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges de l'assemblée plénière (art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020) Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF Directeur général Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés 58,84 41,16 11 11 OUI Élection directe Scrutin de liste
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