Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO de Mulhouse Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse.
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Prolegi/LEGITEXT000045772868#art-1