Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République ", pour les décès mentionnés à l'article 1er du décret du 25 mars 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045647708#art-1