Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045753927#art-1