Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 13 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la modification du STEMO Toulouse Capitole, par transformation de l'UEMO Toulouse Riquet en unité éducative auprès du tribunal, dénommée « UEAT Toulouse ».
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Prolegi/LEGITEXT000045785632#art-1