Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 40 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres 38 000 € Vice-président du tribunal administratif de Paris 36 500 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 35 000 € Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 34 000 € Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 31 500 € Autres fonctions exercées par un président 29 500 € GRADE ET ÉCHELONS Montants Premier conseiller à partir du 11e échelon 29 000 € Premier conseiller du 7e au 10e échelon 28 000 € Premier conseiller du 4e au 6e échelon 27 000 € Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire 25 500 € Conseiller à partir du 4e échelon 24 500 € Conseiller du 2e et 3e échelon 24 000 € Conseiller du 1er échelon 22 500 € Conseiller à l'échelon provisoire 22 500 € La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros. La part fonctionnelle est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000045646777#art-1