Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 12 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 12 000 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 11 000 € Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 10 500 € Autres fonctions exercées par un président 9 500 € GRADE ET ÉCHELON Montants Premier conseiller à partir du 4e échelon 9 000 € Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire 8 500 € Conseiller à partir du 4e échelon 8 500 € Conseiller du 2e et 3e échelon 8 000 € Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire 7 500 € La part individuelle est versée annuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000045646777#art-2