Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 établit un règlement dans lequel elle définit : 1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ; 2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ; 3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000045674339#art-3