Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un projet ou une action répond aux critères de sélection fixés par plusieurs des règlements établis sur le fondement de l'article 3, il ne peut être présenté qu'au titre d'une seule des récompenses correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000045674339#art-4