Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les psychologues relevant des dispositions du décret du 31 janvier 1991 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000045745657#art-3