Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics mentionnés au présent chapitre sont les suivants : 1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Ecoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ; 3° Ecoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ; 4° Instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ; 5° Etablissements mentionnés du 3° au 8° et au 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049568372#art-1