Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049568372#art-11