Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le mardi 5 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000051509223#art-4