Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051546294#art-3