Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités désignées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051517747#art-4