Chapitre Chapitre préliminaire
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions précisées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051509167#art-1