Chapitre Chapitre III : Garde nationale
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment : - les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ; - l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ; - l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. 1° M. le général de division François-Xavier Poisbeau, secrétaire général de la garde nationale ; 2° Mme le général de brigade Karine Lejeune, secrétaire générale adjointe de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la garde nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000051509167#art-4