Chapitre Chapitre VI : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les actes relatifs aux besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire : M. le contrôleur des armées Vincent Berthelé, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051509167#art-8