Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de délivrance du certificat et des modules mentionnés dans le présent arrêté est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051535579#art-3