Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l'aviation civile des signalements émis par des lanceurs d'alerte

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Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l'aviation civile des signalements émis par des lanceurs d'alerte

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Chapitre préliminaire Le référent alerte

Chapitre Ier : Protection de l'auteur du signalement

Chapitre II : Le recueil et le traitement des signalements internes

Chapitre III : Le recueil et le traitement des signalements externes

Chapitre IV : Dispositions diverses