Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données relatives aux signalements non recevables sont détruites dans un délai de deux mois à compter de l'avis d'irrecevabilité. Hormis le cas où une procédure disciplinaire ou judiciaire serait initiée, les données relatives aux signalements recevables sont détruites dans un délai d'un an à compter de la date du dernier message d'information adressé par le référent alerte à l'auteur du signalement.
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Prolegi/LEGITEXT000051588065#art-11