Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 28 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Après chacun des contrôles visés à l'article précédent et sauf dans le cas prévu au dernier alinéa dudit article, l'émetteur peut faire procéder à la destruction des titres-restaurant correspondant à chaque période de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000006072276#art-7