Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires permettant le contrôle des candidatures, l'édition des convocations et l'enregistrement des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000006071101#art-1