Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury arrêté la composition du dossier à partir duquel les élèves-assistants devront rédiger le rapport de synthèse ; il désigne en son sein les correcteurs de l'épreuve de l'examen de fin de session.
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Prolegi/LEGITEXT000006073056#art-4