Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073056#art-7