Art. 2
2 / 73En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation donnée à la convention type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-2