Chapitre Chapitre 3 : Service des prestations.
Art. Annexe article 20
24 / 73En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme procède au versement des prestations selon les modalités prévues par les textes réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et par les instructions de la caisse nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-20