Chapitre Chapitre 3 : Service des prestations.
Art. Annexe article 23
27 / 73En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme calcule le montant des prestations dues sur la base des tarifs et conditions fixés par la réglementation applicable au régime. La caisse, dès qu'elle en a connaissance, informe l'organisme des changements de tarifs servant de base au calcul des prestations et leur date d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-23