Chapitre Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
Art. Annexe article 38
42 / 73En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme fournit à la caisse, selon les modalités fixées par la caisse nationale, tous les renseignements nécessaires à l'établissement des relevés récapitulatifs visés à l'article L. 611-11 du code de la sécurité sociale ainsi que tous renseignements complémentaires nécessités par la vérification ou les redressements éventuels de ces relevés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-38