Chapitre Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
Art. Annexe article 45
50 / 73En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En contrepartie des dépenses qu'il expose pour exécuter les opérations visées par la présente convention, l'organisme reçoit de la caisse des remises de gestion calculées conformément aux dispositions de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale.
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