Chapitre Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
Art. Annexe article 46
51 / 73En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais que supporterait une partie à l'occasion de travaux supplémentaires non prévus à la présente convention et que pourrait lui demander l'autre partie feront l'objet d'un remboursement par cette dernière selon un devis préalablement établi.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-46