Chapitre Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
Art. Annexe article 52
57 / 73En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'organisme ne s'acquitte pas ou s'acquitte mal, sans justification, des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 21 de la présente convention, le conseil d'administration de la caisse peut, à titre de sanction, appliquer à l'organisme une pénalité dont le montant ne peut excéder 10 p. 100 du montant total des prestations indûment attribuées à la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-52