Chapitre Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.
Art. Annexe article 55
60 / 73En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect des obligations prévues aux articles 39 et 40, quatrième alinéa, de la présente convention peut entraîner une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant annuel des remises de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-55