Chapitre Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Art. Annexe article 6
10 / 73En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme est chargé d'encaisser les cotisations ainsi que les majorations et pénalités prévues aux articles R. 614-5 et D. 612-20 du code de la sécurité sociale et éventuellement dues par les personnes qui lui sont affiliées, à l'exception toutefois des cotisations précomptées sur les arrérages des allocations ou pensions conformément aux dispositions de l'article L. 612-9 du code de la sécurité sociale et en cas d'application des dispositions de l'article D. 612-14 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-6