Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
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