Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Normandie, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui du Calvados.
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Prolegi/LEGITEXT000005617316#art-1